Arrêté du 8 août 2013

Article 7

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Article 7

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Exécution d'un arrêté relatif à la formation professionnelle notariée

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 22 août 2013 confie à deux directrices la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance