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Arrêté du 8 août 2016

relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les prêts à taux zéro afin d'améliorer l'efficacité énergétique des logements anciens.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt), 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés), 223 O (Utilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétés) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour rénovation énergétique) à R. 319-43 (Gestion des avances pour la rénovation énergétique) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 108 (Extension du crédit d'impôt pour travaux énergétiques) ;

Vu le décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 (Simplification des aides pour la rénovation énergétique des logements anciens) relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »,

Arrêtent :

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Modification des règles de contrôle pour une société d'aide au logement

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle pour une société qui aide à financer des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au ernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.

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Modification des règles de l'éco-prêt à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les prêts à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les éco-prêts

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les éco-prêts à taux zéro.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord pour les éco-prêts Habiter Mieux

Résumé. Un accord pour distribuer des prêts sans intérêt pour améliorer l'efficacité énergétique des maisons anciennes.
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Échanges d'informations sur les éco-prêts

Résumé. L'annexe explique comment les banques et l'État échangent des infos sur les prêts écologiques, y compris pour les déclarations en cas de problèmes.
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Modification des prêts sans intérêt pour l'amélioration énergétique

Résumé. Un accord entre l'État et les banques change les règles pour obtenir des prêts à taux zéro pour améliorer l'efficacité énergétique des vieux logements.

Fait le 8 août 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur,

A. Saintoyant

Arrêté du 8 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe