La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt)Art. 199 ter SCrédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêtUn crédit d'impôt pour des avances remboursables sans intérêt est réparti sur cinq ans, mais peut être annulé si les conditions ne sont pas respectées., 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques., 223 O (Utilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétés)Art. 223 OUtilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétésLa société mère peut utiliser les crédits d'impôt de toutes ses filiales pour réduire son propre impôt. et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour rénovation énergétique)Art. R.319-1Prêt sans intérêt pour rénovation énergétiqueUn prêt sans intérêt peut être accordé pour financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens, que ce soit pour le propriétaire ou pour la copropriété. à R. 319-43 (Gestion des avances pour la rénovation énergétique)Art. R.319-43Gestion des avances pour la rénovation énergétiqueL'article décrit comment l'Agence nationale de l'habitat et un organisme désigné par les ministres gèrent ensemble les avances remboursables pour des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016, notamment son article 108 (Extension du crédit d'impôt pour travaux énergétiques)Art. 108Extension du crédit d'impôt pour travaux énergétiquesLe crédit d'impôt pour travaux d'amélioration énergétique s'étend à de nouveaux types de travaux et supprime la condition d'ancienneté du logement. ;
Vu le décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 (Simplification des aides pour la rénovation énergétique des logements anciens)Simplification des aides pour la rénovation énergétique des logements anciensCe décret simplifie et étend les aides pour améliorer l'efficacité énergétique des logements anciens, notamment en incluant les DOM et en clarifiant les règles de remboursement. relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes. participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »,
Arrêtent :