Arrêté du 8 août 2016

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles traitées par l'application OPM

Résumé. L'arrêté décrit les informations personnelles utilisées par une application pour les professionnels ayant un office.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Données personnelles traitées par l'application OPM

Résumé. L'arrêté liste les données personnelles traitées par l'application OPM pour les professionnels, offices et sociétés titulaires d'un office.

ANNEXE
RELATIVE AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES PAR L'APPLICATION « OPM »

1° Les données sur les professionnels :

  • nom ;
  • prénoms ;
  • date de naissance ;
  • lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • situation matrimoniale ou engagement dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, dans l'hypothèse où le conjoint ou le partenaire a des droits sur les éléments du patrimoine cédés ou acquis ;
  • adresse électronique ;
  • diplômes universitaires ;
  • diplôme professionnel ;
  • pièces justifiant de l'octroi de la dispense dont l'intéressé se prévaut ;
  • dispense(s) obtenue(s) ;
  • année d'obtention du diplôme professionnel ;
  • tout document attestant de l'accomplissement d'un stage professionnel ;
  • curriculum vitae ;
  • bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • le cas échéant, éléments de nature disciplinaire ou pénale ;
  • le cas échéant, avis des instances compétentes sur les demandes formées par le professionnel ;
  • demandes formées auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • office au sein duquel le professionnel exerce ;
  • mode d'exercice ;
  • date d'entrée dans la profession ;
  • date de nomination ;
  • arrêtés relatif au professionnel (nomination, retrait, démission, démission d'office, etc.) ;
  • procès-verbal de prestation de serment ;
  • fiche D comportant la signature de l'officier public ou ministériel ;
  • décisions de suppléance ou d'administration provisoire (officier public ou ministériel dont l'office a fait l'objet d'une suppléance ou ayant lui-même été désigné suppléant, ou administrateur provisoire d'un office) ;
  • date de sortie ;
  • motif de sortie ;
  • distinctions honorifiques/décision conférant l'honorariat ;
  • données de connexion du professionnel et du service gestionnaire ;
  • horodatage des demandes de création d'offices de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.

2° Les données sur les offices :

  • profession concernée ;
  • adresse postale ;
  • personne physique ou morale titulaire de l'office ;
  • le cas échéant, nombre d'officiers publics ou ministériels salariés exerçant au sein de l'office ;
  • éléments relatif à la discipline ou aux incidents constatés dans le fonctionnement de l'office (décisions civiles, pénales ou disciplinaires concernant la personne physique ou morale titulaire de l'office) ;
  • arrêtés concernant l'office ;
  • date de suppression de l'office ;
  • extraits des rapports d'inspection des offices.

3° Les données sur les sociétés titulaires d'un office ou de parts de sociétés titulaires d'un office :

  • dénomination sociale ;
  • adresse ;
  • structure d'exercice ;
  • identité des personnes physiques ou morales associées ;
  • date de création ;
  • extrait K bis ;
  • statuts de la société ;
  • procès-verbaux d'assemblée générale de la société relatifs à une opération soumise à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • nombre de salariés officiers publics ou ministériels.

4° Les données fiscales et économiques :

  • les données de la déclaration IR établie pour les offices individuels et pour les sociétés civiles professionnelles assujetties à l'impôt sur le revenu ;
  • les données de la déclaration IS établie pour les sociétés civiles professionnelles assujetties à l'IS et les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
  • pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
  • les données sur les contrats de travail des officiers publics ou ministériels nommés en qualité de salariés ;
  • les données sur les cessions ;
  • les données sur les prêts.

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

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