En vigueur depuis le 11 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Marques d'identification des anciens bateaux de plaisance
Les marques d'identification externes des navires de plaisance immatriculés avant le 1er juin 2009 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Toutefois, les propriétaires peuvent opter pour les nouvelles dispositions.