En vigueur depuis le 11 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles d'immatriculation des bateaux de plaisance
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute embarcation de plaisance faisant l'objet d'une première immatriculation en eaux maritimes à compter du 1er juin 2009, ainsi qu'à toute annexe mise en service à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 4 (Affichage du numéro d'immatriculation des navires) relatif aux marques d'identification internes sont applicables au plus tard le 1er janvier 2012 à toute embarcation de plaisance déjà immatriculée à la date du 1er juin 2009, ainsi qu'à toute annexe déjà mise en service à compter de cette date.