Arrêté du 8 avril 2011

Article 10

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Article 10

Le CeFEA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.

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Respect des procédures par le CeFEA

Résumé. Le CeFEA doit suivre les règles officielles pour le transport de marchandises dangereuses.

Le CeFEA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.

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Source : Légifrance