Arrêté du 8 avril 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le CeFEA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exécution des opérations par le CeFEA

Résumé. Le CeFEA doit suivre ses propres procédures pour exécuter les opérations liées à son agrément, et les transmettre au ministre compétent.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le CeFEA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.

Historique des versions

Source : Légifrance