Arrêté du 8 avril 2011

Article 10

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Article 10

Il est institué auprès du vice-recteur de Mayotte un comité technique de proximité, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 (Création de comités techniques dans l'administration déconcentrée).
Le comité technique de proximité de Mayotte est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité technique de proximité de Mayotte comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé (Mode d'élection des représentants du personnel).
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de proximité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du vice-recteur de Mayotte un comité technique de proximité, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 (Création de comités techniques dans l'administration déconcentrée).
Le comité technique de proximité de Mayotte est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité technique de proximité de Mayotte comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé (Mode d'élection des représentants du personnel).
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de proximité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 6 : Création d'un comité technique de proximité à Mayotte

En résumé. Le comité technique de proximité de Mayotte voit ses modalités d'élection des membres précisées, en introduisant un scrutin de liste.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance