Arrêté du 8 avril 2019

Article 10

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Article 10

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il lui est versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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Abrogé11 avril 2024

Créé le 15 avril 2019 · Abrogé le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance sur indemnités pour frais de déplacement

Résumé. Les agents peuvent recevoir une avance de 75% de leur indemnité pour les frais de déplacement, après demande et accord préalable.

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il lui est versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 avril 2019 au mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance