Arrêté du 8 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1977 relatif aux caractéristiques de la vignette est complété par un alinéa rédigé comme suit: << La vignette destinée aux spécialités soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'

article R. 163-2 du code de la sécurité sociale

(

Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale

)

Art. R.163-2

Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale

Les médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent être prescrits par des professionnels de santé et figurer sur une liste spécifique.

est bordée par un liséré vert. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1977 relatif aux caractéristiques de la vignette est complété par un alinéa rédigé comme suit: << La vignette destinée aux spécialités soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale) est bordée par un liséré vert. >>

Historique des versions

Source : Légifrance