Arrêté du 8 décembre 1994

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Art. 4. - La fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'

article R. 163-2 du code de la sécurité sociale

(

Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale

)

Art. R.163-2

Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale

Les médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent être prescrits par des professionnels de santé et figurer sur une liste spécifique.

est établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 et transmise au comité mentionné à l'article R. 114-9, qui la complète par les conditions de prise en charge par l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - La fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale) est établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 et transmise au comité mentionné à l'article R. 114-9, qui la complète par les conditions de prise en charge par l'assurance maladie.

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