Arrêté du 8 décembre 1995

Article 17

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Article 17

Les dispositions de l'article 16 s'appliquent :

  • dans le délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour les installations de stockage et de distribution de superéthanol ;
  • à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouvelles stations-service ;
  • à partir du 31 décembre 1998, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 1 000 mètres cubes par an ainsi qu'aux stations-service, quel que soit leur débit, qui sont intégrées dans un bâtiment utilisé comme lieu permanent d'habitation ou de travail par des tiers ;
  • à partir du 31 décembre 2001, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 500 mètres cubes par an ;
  • à partir du 31 décembre 2004, aux autres stations-service existantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2009

Créé le 12 janvier 1996 · Abrogé le 30 juin 2009

Les dispositions de l'article 16 s'appliquent :

  • dans le délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour les installations de stockage et de distribution de superéthanol ;
  • à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouvelles stations-service ;
  • à partir du 31 décembre 1998, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 1 000 mètres cubes par an ainsi qu'aux stations-service, quel que soit leur débit, qui sont intégrées dans un bâtiment utilisé comme lieu permanent d'habitation ou de travail par des tiers ;
  • à partir du 31 décembre 2001, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 500 mètres cubes par an ;
  • à partir du 31 décembre 2004, aux autres stations-service existantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 juin 2009

En vigueur du lundi 5 mars 2007 au lundi 29 juin 2009

Modifié parArrêté du 2 mars 2007art. 12 (V)

En vigueur du vendredi 12 janvier 1996 au dimanche 4 mars 2007

Source : Légifrance