Arrêté du 8 décembre 1995

Article 18

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Article 18

Les dispositions de l'

article 16

ne s'appliquent pas aux stations-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants, à condition qu'elles ne soient pas situées à l'intérieur d'une zone de protection spéciale ou zone sensible ou zone de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte telles que définies au titre Ier du

décret du 13 mai 1974 susvisé

.

Les dispositions de l'

article 16

ne s'appliquent pas à toutes les stations-service d'un débit inférieur à 100 mètres cubes par an.

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Créé le 12 janvier 1996 · Abrogé le 30 juin 2009

Les dispositions de l'article 16 ne s'appliquent pas aux stations-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants, à condition qu'elles ne soient pas situées à l'intérieur d'une zone de protection spéciale ou zone sensible ou zone de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte telles que définies au titre Ier du décret du 13 mai 1974 susvisé.

Les dispositions de l'article 16 ne s'appliquent pas à toutes les stations-service d'un débit inférieur à 100 mètres cubes par an.

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En vigueur du vendredi 12 janvier 1996 au lundi 29 juin 2009

Source : Légifrance