Arrêté du 8 décembre 1995

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En qualité de représentants des collectivités territoriales

M. Besse (Jean-Jacques), représentant la région.
Mme Perol-Dumont (Marie-Françoise), représentant les départements.
M. Chassagnard (Bertrand), représentant les départements.
M. Laborde (Bernard), représentant les communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Mme Perol-Dumont (Marie-Françoise), représentant les départements.
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