Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 12
Créé le 20 décembre 2003 · Abrogé le 25 décembre 2015
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Renouvellement de l'agrément pour la collecte des pneus usagés
Trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 4 (Procédure d'agrément pour la collecte de pneus usagés) et 5 (Règles pour les collecteurs de pneus usagés) du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en oeuvre les moyens visés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 (Retrait et conditions d'agrément pour la collecte des pneus usagés).