Arrêté du 8 décembre 2003

Article 10

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Article 10

Trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles

4

(

Procédure d'agrément pour la collecte de pneus usagés

)

Art. 4

Procédure d'agrément pour la collecte de pneus usagés

Le préfet a deux mois pour décider d'accorder ou non un agrément pour la collecte de pneus usagés, et le demandeur peut donner son avis en cas de refus.

et

5

(

Règles pour les collecteurs de pneus usagés

)

Art. 5

Règles pour les collecteurs de pneus usagés

Les collecteurs de pneus usagés doivent suivre des règles strictes pour obtenir et maintenir leur agrément, comme déclarer leurs stocks et informer les préfets des changements.

du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en oeuvre les moyens visés aux troisième et quatrième alinéas de l'

article 9

(

Retrait et conditions d'agrément pour la collecte des pneus usagés

)

Art. 9

Retrait et conditions d'agrément pour la collecte des pneus usagés

Le préfet peut retirer ou limiter l'agrément d'un collecteur de pneus usagés en cas de manquement, et exiger une garantie financière si les pneus sont stockés trop longtemps.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2015

Créé le 20 décembre 2003 · Abrogé le 25 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément pour la collecte des pneus usagés

Résumé. Les collecteurs de pneumatiques usagés doivent demander le renouvellement de leur agrément trois mois avant son expiration, sinon le préfet peut retirer cet agrément.

Trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 4 (Procédure d'agrément pour la collecte de pneus usagés) et 5 (Règles pour les collecteurs de pneus usagés) du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en oeuvre les moyens visés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 (Retrait et conditions d'agrément pour la collecte des pneus usagés).

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-12-08 art. 4, art. 5, art. 9

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au jeudi 24 décembre 2015

Source : Légifrance