Arrêté du 8 décembre 2003

Article 9

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Article 9

Si l'agrément a été délivré pour l'ensemble des opérations de collecte, le préfet compétent peut, dès lors que le manquement constaté concerne la seule opération de ramassage, décider que l'agrément sera retiré seulement pour le ramassage soit dans tous les départements concernés, soit dans le ou les départements où le manquement a été constaté.

Si le manquement constaté consiste en l'entreposage depuis plus de trois ans dans l'installation de tri et de regroupement exploité par le collecteur de pneumatiques collectés après le 29 décembre 2003, ou si le collecteur ne respecte pas l'échéancier prévu au deuxième alinéa de l'

article 5

(

Règles pour les collecteurs de pneus usagés

)

Art. 5

Règles pour les collecteurs de pneus usagés

Les collecteurs de pneus usagés doivent suivre des règles strictes pour obtenir et maintenir leur agrément, comme déclarer leurs stocks et informer les préfets des changements.

du présent arrêté, le préfet peut subordonner le maintien de l'agrément à la constitution d'une garantie financière, conformément au point e de l'

article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

(

Règles pour la gestion des pneus usagés

)

Art. 9

Règles pour la gestion des pneus usagés

Les règles pour la collecte et l'élimination des pneus usagés sont précisées, avec des obligations techniques, financières et de reporting.

. Si le collecteur ne constitue pas cette garantie, l'agrément est retiré pour l'ensemble des opérations pour lesquelles le collecteur était agréé et pour tous les départements où il effectuait le ramassage.

Si l'agrément est retiré pour un des motifs énumérés à l'alinéa ci-dessus, le préfet met en demeure, par arrêté, le collecteur d'éliminer les pneumatiques collectés et stockés dans les conditions prévues aux articles

4, 7 et 15 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

(

Élimination des pneumatiques usagés

)

Art. 4

Élimination des pneumatiques usagés

Les pneus usagés doivent être éliminés dans des installations spécifiques ou à l'étranger, selon les règles européennes.

, dans un délai qu'il fixe.

Si le collecteur n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet met en demeure les producteurs ou organismes créés conformément aux dispositions de l'

article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

(

Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés

)

Art. 12

Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés

Les producteurs de pneus peuvent s'organiser pour éliminer ensemble les pneus usagés.

, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'

article 2

(

Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés

)

Art. 2

Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés

Pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés, il faut fournir des informations sur l'identité du demandeur, les moyens techniques et humains, et des engagements à respecter les règles en vigueur.

ci-dessus, de pourvoir à l'élimination de ces pneumatiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2015

Créé le 20 décembre 2003 · Abrogé le 25 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait et conditions d'agrément pour la collecte des pneus usagés

Résumé. Le préfet peut retirer ou limiter l'agrément d'un collecteur de pneus usagés en cas de manquement, et exiger une garantie financière si les pneus sont stockés trop longtemps.

Si l'agrément a été délivré pour l'ensemble des opérations de collecte, le préfet compétent peut, dès lors que le manquement constaté concerne la seule opération de ramassage, décider que l'agrément sera retiré seulement pour le ramassage soit dans tous les départements concernés, soit dans le ou les départements où le manquement a été constaté.

Si le manquement constaté consiste en l'entreposage depuis plus de trois ans dans l'installation de tri et de regroupement exploité par le collecteur de pneumatiques collectés après le 29 décembre 2003, ou si le collecteur ne respecte pas l'échéancier prévu au deuxième alinéa de l'article 5 (Règles pour les collecteurs de pneus usagés) du présent arrêté, le préfet peut subordonner le maintien de l'agrément à la constitution d'une garantie financière, conformément au point e de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Règles pour la gestion des pneus usagés). Si le collecteur ne constitue pas cette garantie, l'agrément est retiré pour l'ensemble des opérations pour lesquelles le collecteur était agréé et pour tous les départements où il effectuait le ramassage.

Si l'agrément est retiré pour un des motifs énumérés à l'alinéa ci-dessus, le préfet met en demeure, par arrêté, le collecteur d'éliminer les pneumatiques collectés et stockés dans les conditions prévues aux articles 4, 7 et 15 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Élimination des pneumatiques usagés), dans un délai qu'il fixe.

Si le collecteur n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet met en demeure les producteurs ou organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés), qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés) ci-dessus, de pourvoir à l'élimination de ces pneumatiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au jeudi 24 décembre 2015

Source : Légifrance