Abrogé par Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1
Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 1 avril 2017
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Extension des règles de sécurité aux autorisations d'exploitation
Les dispositions des articles 6 (Constitution du dossier de sécurité pour les systèmes de transport) à 9 (Plan d'intervention et de sécurité pour les systèmes de transport public guidé) s'appliquent également aux demandes d'autorisation de mise en exploitation mentionnées à l'article 60 du décret du 9 mai 2003 susvisé.