Arrêté du 8 décembre 2003

Article 10-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10-1

L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 10 (Extension des règles de sécurité aux autorisations d'exploitation), ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 juin 2025

Créé le 27 mars 2023 · Abrogé le 23 juin 2025

L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 10 (Extension des règles de sécurité aux autorisations d'exploitation), ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.

Historique des versions

Source : Légifrance