Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 14
Créé le 27 mars 2023 · Abrogé le 23 juin 2025
L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 10 (Extension des règles de sécurité aux autorisations d'exploitation), ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.