Arrêté du 8 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Sont électeurs :

  • les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'ATIH, à l'exclusion des agents en position de disponiblité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
  • les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ATIH et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'agence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont électeurs :

  • les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'ATIH, à l'exclusion des agents en position de disponiblité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
  • les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ATIH et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'agence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.

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