Arrêté du 8 décembre 2011

Article 10

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Article 10

L'exploitant d'un établissement agréé informe le service départemental en charge de la protection des populations de son lieu d'implantation de toute modification d'activité, de toute modification importante dans l'installation des locaux, de leur aménagement, des principaux équipements ou de leur affectation ou de toute modification importante des procédures de maîtrise des points critiques. Il transmet à cet effet au service départemental en charge de la protection des populations de son lieu d'implantation les pièces nécessaires pour la mise à jour de son dossier d'agrément.
L'agrément est, le cas échéant, modifié selon les conditions définies à l'article 8 (Agrément des établissements de sous-produits animaux) si l'établissement a démontré ses capacités à se livrer à une nouvelle activité soumise à agrément.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Modification des agréments pour les établissements de sous-produits animaux

Résumé. Les exploitants d'établissements agréés doivent informer les autorités de toute modification importante et mettre à jour leur dossier d'agrément.

L'exploitant d'un établissement agréé informe le service départemental en charge de la protection des populations de son lieu d'implantation de toute modification d'activité, de toute modification importante dans l'installation des locaux, de leur aménagement, des principaux équipements ou de leur affectation ou de toute modification importante des procédures de maîtrise des points critiques. Il transmet à cet effet au service départemental en charge de la protection des populations de son lieu d'implantation les pièces nécessaires pour la mise à jour de son dossier d'agrément.
L'agrément est, le cas échéant, modifié selon les conditions définies à l'article 8 (Agrément des établissements de sous-produits animaux) si l'établissement a démontré ses capacités à se livrer à une nouvelle activité soumise à agrément.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance