Arrêté du 8 décembre 2011

Article 11

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Article 11

A tout moment, en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes sanitaires, d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux et des produits dérivés, notamment en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire mentionné à l'annexe II du présent arrêté, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations dudit département.
L'agrément est retiré en cas de cessation d'activité.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des règles sanitaires

Résumé. Un établissement peut perdre son agrément s'il ne respecte pas les règles sanitaires ou s'il arrête son activité.

A tout moment, en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes sanitaires, d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux et des produits dérivés, notamment en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire mentionné à l'annexe II du présent arrêté, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations dudit département.
L'agrément est retiré en cas de cessation d'activité.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance