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Arrêté du 8 janvier 1999

Article 1

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Article 1

Les échantillons prélevés en application des articles 1er et 3 du décret du 29 juillet 1998 susvisé peuvent être conservés par l'administration des douanes et droits indirects quel que soit le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs.

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Créé le 16 janvier 1999 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des échantillons par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent garder des échantillons prélevés, même si ce n'est pas leur service qui les a pris.

Les échantillons prélevés en application des articles 1er et 3 du décret du 29 juillet 1998 susvisé peuvent être conservés par l'administration des douanes et droits indirects quel que soit le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 janvier 1999 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance