Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2026
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Conservation des échantillons en cas de refus
Lorsque le directeur de l'établissement, le détenteur du produit ou le représentant de l'un d'eux refuse de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application de l'article 12 de la loi du 19 juin 1996 susvisée.
En ce cas, le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs conserve ledit échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou dans tout autre local d'un service désigné conformément au deuxième alinéa de l'article 1er (Procédure de prélèvement lors des contrôles) du présent décret.