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Arrêté du 8 janvier 1999

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Article 2

En application de l'article 7 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, les laboratoires agréés pour procéder à l'analyse des échantillons prélevés, conformément à l'article 1er dudit décret, sont les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Créé le 16 janvier 1999 · Abrogé le 1 mai 2026

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Analyse des échantillons par les laboratoires des douanes

Résumé. Les laboratoires des douanes sont chargés d'analyser les échantillons prélevés pour vérifier s'il y a des infractions.

En application de l'article 7 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, les laboratoires agréés pour procéder à l'analyse des échantillons prélevés, conformément à l'article 1er dudit décret, sont les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 janvier 1999 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance