Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°98-664 du 29 juillet 1998

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 août 1998 au 30 septembre 2019, puis du 4 octobre 2021 au 30 avril 2026

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1998 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance