Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
En vigueur du 1 août 1998 au 30 septembre 2019, puis du 4 octobre 2021 au 30 avril 2026
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021.