En vigueur depuis le 18 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle facturation individuelle pour certains établissements de santé
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JANVIER 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| FINESSEJ | ÉTABLISSEMENT | CODE | VILLE | CODE CPU | LIBELLÉ CPU | PÉRIMÈTRE DE FACTURATION |
| 310781406 | CHU Toulouse | 031036 | Toulouse CHU | 311 | Haute-Garonne | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
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