Arrêté du 8 janvier 2013

Annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle facturation pour certains hôpitaux

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux qui doivent changer leur façon de facturer à partir de janvier 2013.

En vigueur depuis le 18 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle facturation individuelle pour certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté liste les établissements de santé expérimentateurs concernés par une nouvelle facturation individuelle à partir du 1er janvier 2013, détaillant les prestations incluses et exclues.

LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JANVIER 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

FINESSEJ

ÉTABLISSEMENT

CODE
comptable

VILLE
du comptable

CODE CPU

LIBELLÉ CPU

PÉRIMÈTRE DE FACTURATION

310781406

CHU Toulouse

031036

Toulouse CHU

311

Haute-Garonne

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2013

Annexe
Annexe