Arrêté du 8 juillet 1993

Article 5

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Article 5

Après délibération de l'organe dirigeant compétent de l'organisme, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, à l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de cet organe dirigeant au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

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En vigueur depuis le 1 août 1993

Après délibération de l'organe dirigeant compétent de l'organisme, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, à l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de cet organe dirigeant au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

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