Arrêté du 8 juillet 1993

Chapitre Ier : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 1993

Le président du Comité national de la conchyliculture et chaque président de section régionale de la conchyliculture assure, chacun en ce qui le concerne, le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom de l'organisme qu'il préside. Il en est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion de l'organisme ou pris en application des décisions de l'organe dirigeant du comité national ou de la section régionale qu'il préside.

En vigueur depuis le 1 août 1993

Le président de chaque organisme est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations décrites au présent arrêté à un membre du personnel de son organisme. Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et tenu d'exercer un contrôle.

En vigueur depuis le 1 août 1993

Le président du Comité national de la conchyliculture ou de la section régionale établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'organisme qu'il préside.

Cet état comprend la section de dépenses de fonctionnement, la section des charges d'intervention et la section des opérations en capital.

Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des dépenses de même nature.

Des comptabilités séparées sont tenues pour individualiser les divers services du comité ou des sections régionales ou des opérations faites pour le compte de tiers ou par les commissions spécialisées de chaque organisme. Toutefois, les recettes et les dépenses correspondantes doivent être reprises au moins sur une ligne de recettes et une ligne de dépenses dans les états de prévisions.

En vigueur depuis le 1 août 1993

Après délibération de l'organe dirigeant compétent de l'organisme, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, à l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de cet organe dirigeant au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

En vigueur depuis le 1 août 1993

Pour pouvoir être exécuté, l'état de prévisions de recettes et de dépenses doit avoir été approuvé par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'organe dirigeant.

Le refus de cette approbation ou le rejet motivé de l'état de prévisions entraînent l'annulation de toutes les dispositions prises par le président pour son application et l'obligation pour celui-ci de présenter un nouvel état dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Le défaut d'approbation définitive de l'état de prévisions avant le 1er janvier entraîne, jusqu'à la date de son intervention, l'exécution du budget sur la base des douzièmes de l'année précédente.

En vigueur depuis le 1 août 1993

Le président de chaque organisme s'assure périodiquement et au moins une fois par an, à l'occasion de l'établissement du compte financier, de l'exactitude du recouvrement des recettes, de la régularité des opérations de dépenses et de la justification des disponibilités.

Il peut être assisté, à cet effet, par un trésorier désigné par le conseil du comité national ou le bureau de la section régionale parmi ses membres titulaires.

En vigueur depuis le 1 août 1993

Le compte financier annuel est établi par le président au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice. Il est adopté par le conseil du comité ou le bureau de la section régionale. Il est ensuite adressé pour approbation à l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'organe dirigeant.

Lorsque les ressources d'origine publique dépassent 500 000 F, il est établi un bilan et un compte de résultats qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.

En vigueur depuis le 1 août 1993

Une circulaire du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines précise la procédure et le calendrier applicables à ces approbations, ainsi que la forme des documents cités au présent arrêté.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9