Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux., L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux)Art. L.421-3Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiauxPour devenir assistant maternel ou familial, il faut obtenir un agrément du département où on habite, qui vérifie si on est capable d'accueillir des enfants en toute sécurité. et R. 133-2 (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux)Art. R.133-2Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociauxLes personnes travaillant ou souhaitant travailler dans des établissements sociaux doivent demander une attestation de casier judiciaire via un système sécurisé en ligne. ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables)Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérablesLa loi vise à mieux protéger et accompagner les personnes âgées et handicapées en renforçant les structures d'aide, en garantissant leurs droits fondamentaux, et en améliorant leurs conditions de vie. portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 (Contrôle renforcé des antécédents judiciaires pour les professionnels du social)Contrôle renforcé des antécédents judiciaires pour les professionnels du socialUn nouveau contrôle des antécédents judiciaires est mis en place pour les travailleurs des établissements sociaux et les assistants familiaux. relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux. intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux)Art. L.421-3Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiauxPour devenir assistant maternel ou familial, il faut obtenir un agrément du département où on habite, qui vérifie si on est capable d'accueillir des enfants en toute sécurité., notamment son article 3 (Mise en œuvre du système d'information pour les établissements d'accueil)Art. 3Mise en œuvre du système d'information pour les établissements d'accueilLes nouvelles règles pour les structures d'accueil seront appliquées d'ici 2026, avec des contrôles pour certains professionnels.,
Arrêtent :