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Arrêté du 8 juillet 2024

fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation d'un nouveau système d'information dans les départements

Résumé. Un nouveau système d'information sera installé dans tous les départements français entre 2024 et 2025.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) et R. 133-2 (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) ;

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables) portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 (Contrôle renforcé des antécédents judiciaires pour les professionnels du social) relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux), notamment son article 3 (Mise en œuvre du système d'information pour les établissements d'accueil),

Arrêtent :

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Calendrier de déploiement du système d'information de l'action sociale et des familles

Résumé. Un nouveau système d'information sera installé dans tous les départements de la France entre 2024 et 2025.

En application du I de l'article 3 du décret du 28 juin 2024 susvisé (Mise en œuvre du système d'information pour les établissements d'accueil), le calendrier de déploiement par départements du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) est le suivant :
1° Au troisième trimestre 2024 pour les départements suivants :

  • Essonne ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Maine-et-Loire ;
  • Nord ;
  • Paris ;
  • Vendée ;

2° Au premier trimestre 2025 pour les départements suivants :

  • Ain ;
  • Aisne ;
  • Alpes-Maritimes ;
  • Aube ;
  • Bouches-du-Rhône ;
  • Cantal ;
  • Corrèze ;
  • Eure-et-Loir ;
  • Gironde ;
  • Ille-et-Vilaine ;
  • Loire ;
  • Loire-Atlantique ;
  • Moselle ;
  • Pas-de-Calais ;
  • Hautes-Pyrénées ;
  • Savoie ;
  • Haute-Savoie ;
  • Hauts-de-Saône ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Deux-Sèvres ;
  • Tarn ;
  • Var ;
  • Val-D'Oise ;

3° Au second trimestre 2025, pour la généralisation à l'ensemble du territoire français.

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Publication de l'arrêté

Résumé. C'est dans le journal officiel que l'arrêté est publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,

Sarah El Haïry

Arrêté du 8 juillet 2024
Article 1
Article 2