Décret n°2024-643 du 28 juin 2024

Article 3

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Article 3

I. - Les articles R. 133-1 (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social) à R. 133-11 (Notification des antécédents judiciaires aux employeurs) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Création de règles pour le contrôle des antécédents judiciaires) du présent décret, entrent en vigueur aux dates fixées en fonction du calendrier de déploiement du système d'information par départements et collectivités défini par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article R. 133-2 et au plus tard le 1er janvier 2026.
II. - A compter de l'entrée en vigueur des articles mentionnés au I du présent article, les employeurs ou responsables des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au 1° de l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social) disposent d'un délai de six mois pour obtenir une attestation pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 133-6 du même code (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés).
III. - Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article R. 133-7, le président du conseil départemental peut contrôler les antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) selon les modalités prévues par l'arrêté fixant la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande mentionné à l'article L. 421-3, lorsque ces dernières ne présentent pas une attestation d'honorabilité lors du dépôt de dossier d'agrément comme assistants maternels et familiaux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Entrée en vigueur des articles R. 133-1 à R. 133-11 et délais d'attestation pour les employeurs

Résumé. De nouvelles règles entrent en vigueur d'ici janvier 2026, avec des délais pour les attestations et vérifications judiciaires par les présidents de conseils départementaux.

I. - Les articles R. 133-1 (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social) à R. 133-11 (Notification des antécédents judiciaires aux employeurs) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Création de règles pour le contrôle des antécédents judiciaires) du présent décret, entrent en vigueur aux dates fixées en fonction du calendrier de déploiement du système d'information par départements et collectivités défini par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article R. 133-2 et au plus tard le 1er janvier 2026.
II. - A compter de l'entrée en vigueur des articles mentionnés au I du présent article, les employeurs ou responsables des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au 1° de l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social) disposent d'un délai de six mois pour obtenir une attestation pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 133-6 du même code (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés).
III. - Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article R. 133-7, le président du conseil départemental peut contrôler les antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) selon les modalités prévues par l'arrêté fixant la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande mentionné à l'article L. 421-3, lorsque ces dernières ne présentent pas une attestation d'honorabilité lors du dépôt de dossier d'agrément comme assistants maternels et familiaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance