Arrêté du 8 juin 2012

Article 11

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Article 11

En cas de suspension de la certification prévue à l'article 9 du décret du 15 juillet 2011 susvisé (Suspension de certification pour non-réponse), le titulaire de la certification bénéficie d'un délai fixé par l'organisme certificateur, qui ne peut être inférieur à deux mois, pour corriger les non-conformités constatées. Après correction, l'organisme certificateur réalise un nouvel audit sous deux mois maximum ou demande au fabricant de faire réaliser des essais complémentaires afin de déterminer si la suspension peut être levée.
En cas de suspension de la certification d'un équipement technique, l'organisme certificateur à l'origine de cette suspension prévient de cette suspension l'organisme d'homologation mentionné à l'article 12 du décret du 15 juillet 2011 susvisé (Procédure d'homologation d'une chaîne de transport), dans un délai de deux semaines courant à compter de la date de notification de la suspension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Procédure en cas de suspension de certification

Résumé. En cas de suspension de la certification d'un équipement technique, le titulaire a au moins deux mois pour corriger les problèmes et l'organisme certificateur doit informer l'organisme d'homologation dans les deux semaines.

En cas de suspension de la certification prévue à l'article 9 du décret du 15 juillet 2011 susvisé (Suspension de certification pour non-réponse), le titulaire de la certification bénéficie d'un délai fixé par l'organisme certificateur, qui ne peut être inférieur à deux mois, pour corriger les non-conformités constatées. Après correction, l'organisme certificateur réalise un nouvel audit sous deux mois maximum ou demande au fabricant de faire réaliser des essais complémentaires afin de déterminer si la suspension peut être levée.
En cas de suspension de la certification d'un équipement technique, l'organisme certificateur à l'origine de cette suspension prévient de cette suspension l'organisme d'homologation mentionné à l'article 12 du décret du 15 juillet 2011 susvisé (Procédure d'homologation d'une chaîne de transport), dans un délai de deux semaines courant à compter de la date de notification de la suspension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance