En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 19 mars 2016
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Procédure d'homologation d'une chaîne
Le certificat d'homologation, prévu par l'article 14 du décret du 15 juillet 2011 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat d'homologation), identifie précisément la chaîne qui fait l'objet de l'homologation ainsi que la date de délivrance de l'homologation. Une fiche technique de la chaîne homologuée est annexée au certificat.
Les demandes d'homologation sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.