Arrêté du 8 juin 2012

Article 17

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Article 17

Le certificat d'homologation, prévu par l'article 14 du décret du 15 juillet 2011 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat d'homologation), identifie précisément la chaîne qui fait l'objet de l'homologation ainsi que la date de délivrance de l'homologation. Une fiche technique de la chaîne homologuée est annexée au certificat.
Les demandes d'homologation sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'homologation d'une chaîne

Résumé. L'article explique comment obtenir un certificat d'homologation pour une chaîne de collecte et de contrôle, en suivant des règles précises.

Le certificat d'homologation, prévu par l'article 14 du décret du 15 juillet 2011 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat d'homologation), identifie précisément la chaîne qui fait l'objet de l'homologation ainsi que la date de délivrance de l'homologation. Une fiche technique de la chaîne homologuée est annexée au certificat.
Les demandes d'homologation sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La procédure d'instruction des demandes d'homologation est désormais régie par le code des relations entre le public et l'administration, remplaçant l'ancien décret de 2001.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance