Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 21
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions disciplinaires pour les élèves pilotes de ligne
En matière disciplinaire, les sanctions applicables aux élèves pilotes de ligne sont les sanctions applicables aux élèves visés au 2° de l'article 19 du décret du 30 avril 2007 susvisé, et selon les mêmes modalités.