Arrêté du 8 juin 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La majoration n'est pas applicable aux militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée (Transfert d'activités dans les hôpitaux militaires). Ceux-ci bénéficient le cas échéant du dispositif d'indemnisation prévu par leur organisme d'accueil dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 31 mai 2019 susvisé (Indemnisation des militaires mis à disposition).

Chapitre III
Dispositions finales

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des militaires mis à disposition

Résumé. Les militaires mis à disposition ne bénéficient pas de la majoration d'indemnité, mais peuvent recevoir une compensation de leur organisme d'accueil.

La majoration n'est pas applicable aux militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée (Transfert d'activités dans les hôpitaux militaires). Ceux-ci bénéficient le cas échéant du dispositif d'indemnisation prévu par leur organisme d'accueil dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 31 mai 2019 susvisé (Indemnisation des militaires mis à disposition).

Chapitre III
Dispositions finales

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Historique des versions

Source : Légifrance