Arrêté du 8 juin 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans la DGFiP) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les services de publicité foncière

Résumé. Un changement dans l'organisation des services de finances publiques va entrer en vigueur quand un nouveau comptable sera nommé.

Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans la DGFiP) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance