Arrêté du 8 juin 2022

Article 3

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Article 3

L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans la DGFiP) est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er juillet 2022 sont fixés à l'annexe 8.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Transfert d'emplois de chef de service comptable

Résumé. Un décret transfère certains emplois de chef de service comptable lors du départ des conservateurs des hypothèques, avec une nouvelle implantation fixée par arrêté ministériel.

L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans la DGFiP) est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er juillet 2022 sont fixés à l'annexe 8.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance