Arrêté du 8 juin 2022

Article 5

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Article 5

Par exception aux dispositions de l'article 4 (Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 17 novembre), le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2022 et à défaut au 31 décembre 2022 au plus tard.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Effet des classements de postes comptables

Résumé. Les postes comptables sans date précise prennent effet au départ du chef de service en 2022 ou au plus tard le 31 décembre.

Par exception aux dispositions de l'article 4 (Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 17 novembre), le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2022 et à défaut au 31 décembre 2022 au plus tard.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance