Arrêté du 8 mars 1999

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Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :

« Elle fait mettre en place les devises étrangères destinées aux formations et détachements constitués de la marine en mission à l'étranger, prépare les liquidations et remboursements qui en découlent, autorise et contrôle l'utilisation des traites de la marine et élabore la réglementation en la matière. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :

« Elle fait mettre en place les devises étrangères destinées aux formations et détachements constitués de la marine en mission à l'étranger, prépare les liquidations et remboursements qui en découlent, autorise et contrôle l'utilisation des traites de la marine et élabore la réglementation en la matière. »

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