Arrêté du 8 mars 1999

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Art. 4. - La division des affaires pénales militaires comprend :

- le bureau des études et de l'organisation ;

- le bureau du personnel et de l'administration ;

- le bureau des avis et des relations judiciaires.

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Art. 4. - La division des affaires pénales militaires comprend :

- le bureau des études et de l'organisation ;

- le bureau du personnel et de l'administration ;

- le bureau des avis et des relations judiciaires.

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