Arrêté du 8 mars 1999

Article 4

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Article 4

La division du logement exerce, en liaison avec les états-majors, directions et services, les attributions définies aux deux premiers alinéas de l'

article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé

.

A ce titre, elle est notamment chargée :

de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien des logements ;

de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;

de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;

d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;

de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 1999

La division du logement exerce, en liaison avec les états-majors, directions et services, les attributions définies aux deux premiers alinéas de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée :

  • de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien des logements ;
  • de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
  • de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
  • d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
  • de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière.

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En vigueur depuis le mardi 9 mars 1999

Source : Légifrance