Arrêté du 8 mars 1999

Article 3

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Article 3

La division du domaine et de l'urbanisme exerce les attributions définies à l'article 27, alinéa 1, du

décret du 8 mars 1999 susvisé

, ainsi que celles mentionnées à l'alinéa 2 du même article en matière d'urbanisme.

A ce titre, elle est notamment chargée :

d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;

d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;

de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 1999

La division du domaine et de l'urbanisme exerce les attributions définies à l'article 27, alinéa 1, du décret du 8 mars 1999 susvisé, ainsi que celles mentionnées à l'alinéa 2 du même article en matière d'urbanisme.

A ce titre, elle est notamment chargée :

  • d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
  • d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;
  • de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine.

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En vigueur depuis le mardi 9 mars 1999

Source : Légifrance