Arrêté du 8 mars 1999

Article 7

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Article 7

Le chef du service du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mars 1999

Le chef du service du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 9 mars 1999

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