Arrêté du 8 mars 1999

Article 6

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Article 6

La division de l'aménagement du territoire exerce, sous réserve des articles

3

et

5

ci-dessus, les attributions définies à l'article 27, alinéas 2 et 3, du

décret du 8 mars 1999 susvisé

.

A ce titre, elle est notamment chargée :

d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ;

de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;

d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le 9 mars 1999

La division de l'aménagement du territoire exerce, sous réserve des articles 3 et 5 ci-dessus, les attributions définies à l'article 27, alinéas 2 et 3, du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée :

  • d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ;
  • de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
  • d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-03-08 art. 3, art. 5cite  Décret n°99-164 du 8 mars 1999art. 27 (M)

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En vigueur depuis le mardi 9 mars 1999

Source : Légifrance