Abrogé par Arrêté du 23 avril 2018 - art. 9
Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un arrêté à des territoires d'outre-mer
Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé sont applicables aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.