portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de services et de paiement en date du 22 décembre 2011,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité au travail
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à améliorer la sécurité et les conditions de travail des employés d'une agence.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé auprès du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 5 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 5Création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque établissement avec au moins 50 agents pour protéger la santé et améliorer les conditions de travail., ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement, apporte son concours au comité technique de cet établissement.
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Composition du CHSCT
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé de représentants de l'administration, du personnel, d'un médecin de prévention et d'un inspecteur santé et sécurité au travail.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visé à l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail)Art. 1Création d'un comité pour la sécurité au travailUn comité spécial est créé pour aider à améliorer la sécurité et les conditions de travail des employés d'une agence. est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le président-directeur général de l'établissement ou son représentant, président du comité ; ― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ; c) Le médecin de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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Publication d'un arrêté dans le JORF
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au PDG de l'Agence de services et de paiement la tâche de le mettre en œuvre.
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.