Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Publication d'un arrêté dans le JORF
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.