Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 2
Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017
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Fixation des prix minimums du tabac
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.