La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés., 572 (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes., 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés)Art. 575Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturésLe prix moyen des cigarettes vendues en France est calculé chaque année par le gouvernement. et 575 A (Taxes sur le tabac en France)Art. 575 ATaxes sur le tabac en FranceLes taxes sur les produits du tabac en France sont fixées selon des taux et des montants spécifiques pour chaque type de produit, comme les cigarettes ou les cigares.,
Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des taxes minimales sur les cigarettes et le tabac à rouler
Résumé. Les taxes minimales sur les cigarettes et le tabac à rouler ont été augmentées.
Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés)Art. 575Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturésLe prix moyen des cigarettes vendues en France est calculé chaque année par le gouvernement. et fixé à l'article 575 A du même code (Taxes sur le tabac en France)Art. 575 ATaxes sur le tabac en FranceLes taxes sur les produits du tabac en France sont fixées selon des taux et des montants spécifiques pour chaque type de produit, comme les cigarettes ou les cigares., est porté à : 213 € pour mille cigarettes ; 168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouveaux prix du tabac
Résumé. Un nouvel arrêté fixera les prix de vente des produits du tabac une fois qu'il sera publié.
Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des taxes minimales sur les cigarettes et le tabac à rouler)Art. 1Augmentation des taxes minimales sur les cigarettes et le tabac à roulerLes taxes minimales sur les cigarettes et le tabac à rouler ont été augmentées. s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes., suivant la publication du présent arrêté.
Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix minimums du tabac
Résumé. Un arrêté est publié pour fixer les prix minimums des cigarettes et du tabac à rouler.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 8 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,