Arrêté du 8 mars 2021

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er (Délégation de pouvoirs au sein du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire) à 10 (Délégation de signature au sein du pôle de soutien à l'administration centrale) à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre).

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Délégation de signatures aux personnes mentionnées aux articles 1er à 10

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du Premier ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er (Délégation de pouvoirs au sein du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire) à 10 (Délégation de signature au sein du pôle de soutien à l'administration centrale) à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre).

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