Arrêté du 8 mars 2024

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2024 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOURAUT (Cristina, Marie), en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CRENAIS-MOURAUT ET ASSOCIES, commissaires-priseurs judiciaires associés », à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise).
Le retrait de Mme MORELLE (Pascale, Bénédicte), commissaire de justice associée sous le titre de commissaire-priseuse judiciaire associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), membre de la société civile professionnelle « SCP Marchandet Pascale Commissaire Priseur », anciennement dénommée « Me Pascale Marchandet, commissaire-priseur associé », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de Mme MORELLE (Pascale, Bénédicte), la société civile professionnelle « SCP Marchandet Pascale Commissaire Priseur » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Crenais-Mouraut Et Associés - Commissaires De Justice », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « SCP Marchandet Pascale Commissaire Priseur ».
Mme MOURAUT (Cristina, Marie) est nommée commissaire de justice associée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans les fonctions des commissaires de justice

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice modifie les fonctions de deux commissaires de justice et dissout une société professionnelle.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2024 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOURAUT (Cristina, Marie), en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CRENAIS-MOURAUT ET ASSOCIES, commissaires-priseurs judiciaires associés », à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise).
Le retrait de Mme MORELLE (Pascale, Bénédicte), commissaire de justice associée sous le titre de commissaire-priseuse judiciaire associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), membre de la société civile professionnelle « SCP Marchandet Pascale Commissaire Priseur », anciennement dénommée « Me Pascale Marchandet, commissaire-priseur associé », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de Mme MORELLE (Pascale, Bénédicte), la société civile professionnelle « SCP Marchandet Pascale Commissaire Priseur » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Crenais-Mouraut Et Associés - Commissaires De Justice », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « SCP Marchandet Pascale Commissaire Priseur ».
Mme MOURAUT (Cristina, Marie) est nommée commissaire de justice associée.

Historique des versions

Source : Légifrance